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L'ABC de l'autorisation
judiciaire de soins Je me renseigne, ASSOCIATION DES GROUPES D'INTERVENTION
EN DÉFENSE DES DROITS EN SANTÉ MENTALE
DU QUÉBEC

L'Association des groupes d'intervention en défense des droits en santé mentale du Québec « L'ABC de l'autorisation judiciaire de soins : Je me renseigne, je me prépare » Guide d'information Dépôt légal : Bibliothèque et Archives nationales du Québec ISBN : 978-2-9800309-4-9 L'ABC de l'autorisation
judiciaire de soins L'Association des groupes d'intervention en défense des droits en santé mentale du Québec (AGIDD-SMQ) a pour mission de Je me renseigne, lutter pour la reconnaissance et l'exercice des droits des personnes vivant ou ayant vécu un problème de santé mentale. Ces droits, fondés sur des principes de justice sociale, de liberté et d'égalité, sont ceux de tout citoyen. L'AGIDD-SMQ porte un regard critique sur les pratiques en santé mentale et s'implique pour le renouvellement de ces dernières. La préoccupation de l'AGIDD-SMQ a toujours été de défaire les préjugés et les mythes que subissent les personnes vivant un problème de santé mentale, et ce, à partir de leur point de vue. Fondée en 1990, l'AGIDD-SMQ est administrée majoritairement par des personnes vivant ou ayant vécu un problème de santé mentale.
Imprimé sur du papier fabriqué au Québec contenant 100 % de fibres recyclées postconsommation.

Ce guide critique sur les autorisations judiciaires de soins a été réalisé par l'Association des groupes d'intervention en défense L'autorisation judiciaire de soins, ce qu'il faut savoir . . . . . . . . . 4
des droits en santé mentale du Québec.
Plusieurs noms existent pour la même procédure. . . . . . . . .4 Cette mesure juridique exceptionnelle est de plus en plus employée en santé mentale et nous avons de nombreux L'autorisation judiciaire de soins, qu'est-ce que c'est ? . . . . . . . 5 témoignages qui nous indiquent que cette procédure est complexe et que plusieurs droits sont bafoués, notamment Que se passe-t-il si vous refusez catégoriquement le droit à l'information, le droit au consentement aux soins, le droit de participer au traitement, le droit d'être accompagné, Comment éviter que l'autorisation judiciaire de soins
le droit d'être entendu lors de l'audience, le droit d'être représenté par un avocat.
Je connais mes droits De plus, il n'existe aucun recours si ce n'est un appel qui doit être fait 5 jours après le jugement final et basé sur des erreurs Les ressources qui peuvent m'aider de droit de façon plus large ou de faits.
Comment me défendre à l'encontre d'une demande
Ce guide s'adresse particulièrement aux personnes vivant d'autorisation judiciaire de soins, lors de l'audition
ou ayant vécu un problème de santé mentale qui veulent s'informer ou qui sont aux prises avec cette procédure. Il peut aussi informer les avocats et avocates. La magistrature J'ai le droit d'être présent, d'être entendu . . . . . . . . . . . . 25 pourrait également y trouver des informations.
J'ai le droit d'être représenté lors de l'audience et de demander à remettre l'audience Nous souhaitons, par cet outil, aider les personnes à connaître et faire respecter leurs droits, tout en leur donnant des outils permettant de les exercer.
Liste des médicaments psychotropes . . . . . . . . . . . . . . . . 33
Nous encourageons aussi les personnes à rejoindre le groupe de promotion et de défense des droits de leur région ou leur Comment chercher les effets
bureau d'aide juridique, ou encore à contacter un avocat thérapeutiques et secondaires de tous
pour compléter l'information.
les médicaments psychotropes ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36
Consentement aux soins :
Je connais mes recours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40
L'ABC de l'autorisation judiciaire de soins Je me renseigne, je me prépare GUIDE d'information L'ABC de l'autorisation judiciaire de soins Je me renseigne, je me prépare GUIDE d'information

L'autorisation judiciaire de soins, L'autorisation judiciaire de soins, ce qu'il faut savoir n ce qu'il faut savoir L'autorisation judiciaire de soins,
qu'est-ce que c'est ?
Plusieurs noms existent
pour la même procédure.
L'autorisation judiciaire de soins consiste à
contraindre une personne à subir un traitement
Si vous entendez « ordonnance de traitement », « ordonnance de soins », contre son gré si :
« autorisation de traitement » ou « autorisation de soins », ils veulent tous dire « autorisation judiciaire de soins (AJS) ».
LA PERSONNE EST DÉCLARÉE INAPTE
et
Ce sont les
Que veut dire le mot SOINS ?
CONTINUE À REFUSER CATÉGORIQUEMENT
conditions.
Le mot soins englobe 2 choses :
DE RECEVOIR CES SOINS.
Même si vous êtes TOUTES ESPÈCES D'EXAMENS, DE PRÉLÈVEMENTS,
DE TRAITEMENTS OU D'INTERVENTIONS, de nature médicale,
Si vous êtes déclaré inapte à consentir aux
avez le droit de psychologique ou sociale requis ou non par l'état de santé, soins et que ces soins sont requis par votre
consentir à vos physique ou mentale.
état de santé, votre médecin ou psychiatre
peut demander une autorisation judiciaire
de soins pour vous forcer à prendre des
On parle de médicaments psychiatriques, de mesures
médicaments, ou recevoir un traitement
de contrôle, d'électrochocs, de traitements pour la
contre votre gré.
santé physique, de prises de sang, de thérapie, etc.
Qui peut la demander ?
L'HÉBERGEMENT en établissement de santé ou dans une ressource
Elle peut être demandée par un établissement ou par un médecin.
d'hébergement, si la seule finalité de cet hébergement est de permettre à la personne de recevoir les traitements appropriés.
Où la procédure judiciaire se déroule ?
L'autorisation judiciaire de soins est adressée à la Cour supérieure. Combien de temps peut-elle durer ?
Vous pouvez donc, à la fois, être obligé de prendre
Elle est accordée généralement pour une période de deux, trois ans, des médicaments, ou recevoir un traitement ET être
des fois même cinq ans.
hébergé obligatoirement à l'hôpital ou dans une
ressource d'hébergement durant la durée de
Existe-t-il un processus de révision ?
l'ordonnance ou selon ce que le jugement dit.
Une fois que le jugement est prononcé, il n'y a aucun processus de révision. Un processus d'appel en Cour d'appel n'est possible que si les règles de procédure n'ont pas été suivies, s'il y a eu des erreurs de droits ou de faits. Il doit être fait dans les 5 jours suivants le jugement final.
L'ABC de l'autorisation judiciaire de soins Je me renseigne, je me prépare GUIDE d'information L'ABC de l'autorisation judiciaire de soins Je me renseigne, je me prépare GUIDE d'information

L'autorisation judiciaire de soins, ce qu'il faut savoir L'autorisation judiciaire de soins, ce qu'il faut savoir Il est à noter qu'il est possible qu'une ordonnance de sauvegarde, demandée
Que se passe-t-il si vous refusez
rarement, soit alors appliquée : le traitement va être obligatoirement donné catégoriquement les soins ?
jusqu'à ce que le jugement ait lieu.
Si le médecin ou le psychiatre estime que Lors de la comparution, le juge va :
vous êtes inapte à consentir et si vous refusez catégoriquement de consentir au traitement Code civil du Québec
1. Chercher l'opinion d'experts. Souvent, il va demander l'évaluation du psychiatre proposé, il doit, en lien avec l'article 16 du ou du médecin qui vous a estimé inapte à consentir à vos soins. Il doit, en principe, ARTICLE 16. Nécessité de
Code civil du Québec, obtenir l'autorisation du vous interroger également. Il peut aussi demander l'avis de toute personne qui l'autorisation du tribunal
tribunal pour vous imposer des soins requis par manifeste un intérêt pour vous.
votre état de santé, malgré votre refus. L'autorisation du tribunal 2. Vérifier si les soins sont requis par l'état de santé.
est nécessaire en cas d'empêchement ou de refus 3. Vérifier votre aptitude à consentir aux soins requis par votre état de santé.
Le tribunal doit alors vous signifier la requête,
selon l'article 776 du Code de procédure civile*.
injustifié de celui qui peut 4. Décider ou non s'il accorde l'autorisation judiciaire de soins, c'est-à-dire de vous consentir à des soins requis Les objectifs de la signification permettent obliger pour une certaine durée à prendre des médicaments ou recevoir un par l'état de santé d'un « à la personne d'obtenir toute l'information traitement et/ou être hébergé, contre votre gré.
mineur ou d'un majeur inapte nécessaire à la compréhension du processus à donner son consentement ; judiciaire ainsi qu'à la préservation de ses droits La notion d'inaptitude à consentir et le refus catégorique au consentement ne sont elle l'est également si le
et libertés. C'est en étant ainsi informée qu'une pas définis dans la législation, mais ils sont toutefois précisés dans la jurisprudence.
majeur inapte à consentir
procédure judiciaire est entamée que la personne refuse catégoriquement de
pourra s'assurer d'être entendue, d'interroger et de Pour déterminer ou non l'aptitude à consentir, la jurisprudence a proposé les recevoir les soins, à moins
contre-interroger les témoins, de présenter une 5 critères* suivants que le tribunal va parfois utiliser pour vérifier votre aptitude qu'il ne s'agisse de soins
défense pleine et entière, de recourir à l'assistance d'hygiène ou d'un cas
d'un avocat afin d'être mise au courant des droits 1. La personne comprend-elle la nature de la maladie pour laquelle on lui qu'elle peut faire valoir et d'en assurer la protection, propose un traitement ? Elle est, enfin, nécessaire de même que de se faire représenter ou assister pour soumettre un mineur 2. La personne comprend-elle la nature et le but du traitement ? devant le tribunal ** ». Vous allez recevoir cette
âgé de 14 ans et plus à des 3. La personne comprend-elle les risques associés à ce traitement ? assignation par huissier.
soins qu'il refuse, à moins 4. La personne saisit-elle les risques encourus à ne pas subir le traitement ? qu'il n'y ait urgence et que Sauf urgence, un délai minimal de cinq jours
sa vie soit en danger, ou 5. La capacité de la personne de consentir est-elle affectée par sa maladie ? est prévu entre la signification de la requête et
son intégrité menacée, son audition. La demande doit être entendue le
auquel cas le consentement Ces critères ne sont pas cumulatifs** c'est-à-dire que vous ne devez pas
jour de sa présentation, à moins que le tribunal
du titulaire de l'autorité répondre forcément aux 5 critères. Le tribunal doit considérer ces critères
ou le juge n'en décide autrement.
parentale ou du tuteur suffit. dans leur ensemble afin de déterminer si vous êtes apte, ou non, à consentir
aux soins requis par votre état.
Code de procédure civile. LRQ, c. C-25, 776, Éditeur officiel du Québec ; 2012 ** BERNHEIM EMMANUELLE, Les décisions d'hospitalisation et de soins psychiatriques sans le consentement des patients dans des contextes * INSTITUT PHILIPPE-PINEL DE MONTRÉAL C. BLAIS, (1991) R.J.Q.1969 (C.S.) et repris dans l'arrêt clinique et judiciaire : une étude du pluralisme normatif INSTITUT PHILIPPE-PINEL DE MONTRÉAL C. G. (A.), 1994 R.J.Q. 2523, page 23, inspiré des Critères appliqué, thèse de doctorat, Faculté de droit de de la Nouvelle-Écosse.
l'Université de Montréal et École Normale supérieure ** M. B. c. Centre hospitalier Pierre-le-Gardeur, 2004 CanLII 29017 (QC C.A.), [45], page 9.
de Cahan, page 100, mars 2011.
L'ABC de l'autorisation judiciaire de soins Je me renseigne, je me prépare GUIDE d'information L'ABC de l'autorisation judiciaire de soins Je me renseigne, je me prépare GUIDE d'information L'autorisation judiciaire de soins, ce qu'il faut savoir L'autorisation judiciaire de soins, ce qu'il faut savoir Une fois que le juge a statué, il peut soit refuser
la requête en autorisation judiciaire de soins, soit
Le juge peut donc vérifier avec ces
autoriser que vous soyez obligé de recevoir des
questions si vous comprenez les
soins et/ou d'être hébergé contre votre gré.
renseignements pertinents et si vous
êtes apte à évaluer les conséquences,
L'article 23 du Code civil
du Québec impose au
Si c'est le cas, il définit la durée, les soins envisagés les risques et les avantages prévisibles
tribunal, sauf impossibilité,
et qui doit faire le suivi. liés à votre décision. Il est donc
important que vous vous prépariez
d'entendre le témoignage
et l'avis de la personne.
Le recours à la Cour d'appel sera difficile si vous n'étiez sur la base de ces 5 questions.
pas présent lors de cette audience.
En principe, le juge est neutre et il doit
Il sera possible, avec un avocat, de rouvrir le dossier, évaluer votre capacité à prendre une
dans le cadre d'une demande de rétractation de décision et non pas la conformité de
jugement, si vous avez été empêché de vous rendre votre décision avec les usages et les
Code civil du Québec
valeurs de la communauté.
Article 23. Nécessité de
Même si l'on vous encourage à ne pas aller à l'autorisation du tribunal
l'audience, insistez pour être présent.
Le tribunal appelé à statuer sur une demande Demandez que votre demande d'assister à l'audience d'autorisation relative à des soit consignée dans votre dossier médical.
Il est très important que vous soyez
soins ou à l'aliénation d'une présent lors de l'audience et, si possible,
partie du corps, prend l'avis La requête tombe si elle n'est pas appliquée six mois que vous soyez représenté par un
d'experts, du titulaire de après le jugement.
l'autorité parentale, du mandataire, du tuteur ou Si vous n'avez pas pu trouver d'avocat,
du curateur et du conseil de vous pouvez demander au juge de
tutelle ; il peut aussi prendre l'avis de toute personne reporter l'audience afin d'en trouver un.
qui manifeste un intérêt particulier pour la personne concernée par la demande.
Il est aussi tenu, sauf impossibilité, de recueillir l'avis de cette personne et, à moins qu'il ne s'agisse de soins requis par son état de santé, de respecter son refus. L'ABC de l'autorisation judiciaire de soins Je me renseigne, je me prépare GUIDE d'information L'ABC de l'autorisation judiciaire de soins Je me renseigne, je me prépare GUIDE d'information Comment éviter que l'autorisation Comment éviter que l'autorisation judiciaire de soins ne soit demandée ? n judiciaire de soins ne soit demandée ? PRÉPARATION :
Quand on me prescrit un ou des médicaments,
Je connais mes droits
je pose des questions pour avoir l'information.
et je me prépare
EXEMPLE : si mon médecin ou mon psychiatre me Je m'informe.
prescrit 20 mg d'Abilify, je peux lui demander les Je dois connaître et mettre en
informations suivantes et il doit me répondre en pratique, au moins, ces 6 droits pour
langage clair et accessible : pouvoir prendre une décision
concernant les soins :
Quel est mon diagnostic ? 1. Le droit à l'information.
2. Le droit au consentement.
Loi sur les services de
3. Le droit de participer au traitement.
santé et les services
4. Le droit d'être accompagné.
5. Le droit d'être entendu en Cour.
Pourquoi me prescrivez-vous ce médicament ? Article 8. Consentement
6. Le droit d'être représenté par Tout usager des services de santé et des services sociaux J'ai le droit de recevoir toute
a le droit d'être informé sur l'information concernant
son état de santé et de bien- Dans quelle famille de psychotropes est-il et quel est son nom ? les soins.
être, de manière à connaître, dans la mesure du possible, les différentes options qui s'offrent à lui ainsi que les risques et les conséquences généralement associés à chacune de ces options avant de consentir à des soins le Pourquoi me donnez-vous ce médicament plutôt qu'un autre ? Quels sont ses effets qui vont me faire du bien ? L'ABC de l'autorisation judiciaire de soins Je me renseigne, je me prépare GUIDE d'information L'ABC de l'autorisation judiciaire de soins Je me renseigne, je me prépare GUIDE d'information Comment éviter que l'autorisation judiciaire de soins ne soit demandée ? Comment éviter que l'autorisation judiciaire de soins ne soit demandée ? Quels sont ses effets secondaires (prise de poids, risque de diabète, étourdissement, Quelle est la procédure du traitement ? ❏ Le traitement est sous baisse de la libido, etc.) ? ❏ Être hospitalisé forme d'injection ❏ Me rendre à l'hôpital pour ❏ Le traitement se donne recevoir le traitement une fois par mois ❏ Le traitement est sous forme Dois-je prendre d'autres médicaments pour contrer les effets secondaires et ceux-ci ont-ils des effets secondaires aussi ? Existe-t-il d'autres moyens alternatifs que de prendre ce médicament ? Quels sont ses effets sur mes activités quotidiennes (travail, études, militantisme) ? Quels sont les examens médicaux que je dois passer lorsque je le prends : diabète, Est-ce que ce médicament peut limiter mes activités ? glycémie, cholestérol, examen du foie, des reins, du cœur, des poumons, du sang, des yeux, etc. ? Existe-t-il des contre-indications (des raisons qui font qu'on ne peut pas prendre ce médicament), au niveau général et dans mon cas personnel ? Où trouver toutes les informations le concernant ? Est-ce que je peux le prendre avec les autres médicaments que je prends déjà Quels sont les risques et dangers encourus si je refuse de le prendre ou si je reporte ma décision ? Quand dois-je le prendre ? Faut-il que je le prenne en mangeant ? Est-ce que je peux vous appeler si je ne me sens pas bien après en avoir pris ? Jusqu'à quand dois-je le prendre, à court, moyen ou long terme ? Quels sont les suivis que vous allez faire concernant ce traitement ? L'ABC de l'autorisation judiciaire de soins Je me renseigne, je me prépare GUIDE d'information L'ABC de l'autorisation judiciaire de soins Je me renseigne, je me prépare GUIDE d'information Comment éviter que l'autorisation judiciaire de soins ne soit demandée ? Comment éviter que l'autorisation judiciaire de soins ne soit demandée ? J'ai le droit de
Le Code civil du Québec prévoit
consentir aux soins
que le consentement doit être
libre et éclairé :
Toute personne, incluant Loi sur les services de santé
Code de déontologie des
celle sous tutelle ou curatelle, et les services sociaux
Pour cela il faut que l'information soit médecins du Québec
est présumée apte à consentir accessible, c'est-à-dire que le langage Article 9. Consentement requis
aux soins, à moins qu'il ne doit être compréhensible. Le médecin a SECTION III
s'agisse de soins d'hygiène Nul ne peut être soumis sans son consentement l'obligation de s'assurer que vous avez
ou d'un cas d'urgence. à des soins, quelle qu'en soit la nature, qu'il 28. Le médecin doit, sauf urgence,
s'agisse d'examens, de prélèvements, de avant d'entreprendre un examen, traitement ou de toute autre intervention. LIBRE signifie que vous dites oui ou non
une investigation, un traitement ou Consentement aux soins
au traitement sur une base volontaire sans une recherche, obtenir du patient Le consentement aux soins ou l'autorisation que personne ne vous fasse subir des ou de son représentant légal, un de les prodiguer est donné ou refusé par contraintes, du chantage ou des menaces. consentement libre et éclairé. J'ai le droit de
consentir aux soins,
l'usager ou, le cas échéant, son représentant 29. Le médecin doit s'assurer
peu importe le
ou le tribunal, dans les circonstances et que le patient ou son représentant consentement de
de la manière prévues aux articles 10 et légal a reçu les explications suivants du Code civil. pertinentes à leur compréhension mon représentant
légal ou de celui
EXEMPLE : si vous ne voulez
de la nature, du but et des qui est autorisé à
pas prendre le médicament
conséquences possibles de Code civil du Québec
l'examen, de l'investigation, du consentir pour moi,
qu'on vous propose et que
traitement ou de la recherche et peu importe si
Article 10. Intégrité et inviolabilité
l'on menace de vous mettre
qu'il s'apprête à effectuer. Il doit je suis ou non sous
en garde en établissement ou
Toute personne est inviolable et a droit à faciliter la prise de décision du tutelle ou curatelle.
son intégrité. Sauf dans les cas prévus par de vous retenir à l'hôpital si
patient et la respecter. la loi, nul ne peut lui porter atteinte sans vous ne le prenez pas, cela
J'ai toujours le
son consentement libre et éclairé. va à l'encontre du droit au
droit de refuser
consentement libre. Il en est de
même si l'on vous propose de
des soins même si
lever la garde si vous acceptez
Code civil du Québec
mon représentant
légal les approuve.
Article 11. Consentement aux soins
et consentement substitué
Nul ne peut être soumis sans son
consentement à des soins qu'elle qu'en soit la nature, qu'il s'agisse d'examens, de prélèvements, de traitements ou de toute autre intervention.
Si l'intéressé est inapte à donner ou à refuser son consentement à des soins, une personne autorisée par la loi ou par un mandat donné en prévision de son inaptitude peut le remplacer. L'ABC de l'autorisation judiciaire de soins Je me renseigne, je me prépare GUIDE d'information L'ABC de l'autorisation judiciaire de soins Je me renseigne, je me prépare GUIDE d'information Comment éviter que l'autorisation judiciaire de soins ne soit demandée ? Comment éviter que l'autorisation judiciaire de soins ne soit demandée ? ÉCLAIRÉ signifie que le professionnel doit vous donner toute l'information
❏ J'ai 14 ans et plus. pertinente qui vous permettra de prendre une décision. Dans ce contexte, vous avez le droit de poser toutes les questions pertinentes et le médecin ❏ Mes facultés ne sont pas altérées ni affaiblies doit vous répondre.
(par un médicament, un choc ou tout autre considéré apte chose), c'est-à-dire que je comprends pourquoi à consentir si : le traitement m'est proposé en lien avec mon état de santé actuel.
Le médecin ou le psychiatre qui vous prescrit un traitement ou des ❏ Je comprends bien les informations liées à la nature et au but du traitement (les effets médicaments doit vous dire : thérapeutiques et secondaires, la procédure, • Le diagnostic : les raisons pour lesquelles le médicament ou les risques, les conséquences du refus, les le traitement est prescrit.
alternatives) ainsi que celles liées au risque de • La nature et le but du médicament ou du traitement proposé.
prendre ou de ne pas prendre le traitement.
• Les effets thérapeutiques.
• Les effets secondaires.
❏ Je suis capable d'évaluer les conséquences et • Les contre-indications.
j'accepte de vivre avec ces conséquences-là.
• Les interactions avec les autres médicaments ou produits que vous prenez.
❏ Je suis capable de prendre et d'exprimer • Les suivis médicaux à faire (prise de sang, examens médicaux une décision.
pour le foie, les reins, etc.) • Les alternatives possibles.
• Les risques de ne pas prendre le traitement.
❏ Lorsque je signe un consentement général aux soins, lors de mon admission à un • Les impacts et les conséquences sur votre état de santé si centre hospitalier, on doit aussi me demander mon consentement pour chacun vous refusez le médicament ou le traitement ou si vous des traitements, examens ou interventions qui me sont proposés par la suite reportez votre décision.
(ex. : médication).
❏ Je peux consentir à une partie du traitement et en refuser une autre sans être obligé de signer un refus général de traitement.
Le médecin ne peut retenir de l'information sur le traitement au motif que ❏ Même si j'ai donné mon consentement écrit, je peux, au dernier moment, vous pourriez le refuser. changer d'avis, le signifier seulement oralement et on doit respecter ce choix.
Il faut retenir qu'on ne peut pas vous garder à l'hôpital si vous refusez ❏ Mon consentement aux soins est requis même si je suis en garde en votre traitement. La garde en établissement (hospitalisation forcée ou involontaire imposée par le tribunal) doit être posée uniquement si vous êtes dangereux pour vous-même ou pour les autres.
❏ Même si je suis considéré inapte et sous régime de protection (tutelle, curatelle), les règles du consentement aux soins demeurent les mêmes que pour les Si vous recevez un document écrit concernant les effets du traitement, personnes aptes. On doit aussi me demander mon consentement.
faites-vous le expliquer par votre médecin, à plus forte raison si le langage est incompréhensible.
L'ABC de l'autorisation judiciaire de soins Je me renseigne, je me prépare GUIDE d'information L'ABC de l'autorisation judiciaire de soins Je me renseigne, je me prépare GUIDE d'information Comment éviter que l'autorisation judiciaire de soins ne soit demandée ? Comment éviter que l'autorisation judiciaire de soins ne soit demandée ? PRÉPARATION :
Lors de la rencontre avec le médecin ou le
Si je décide de refuser le traitement j'explique calmement
psychiatre, je démontre que je suis apte à
les raisons de mon refus et j'insiste pour que ces raisons
consentir même si je refuse le traitement.
soient inscrites à mon dossier :
❏ Je ne suis pas surpris que le professionnel de la santé décide en faveur de mon meilleur intérêt.
❏ J'ai déjà pris ce médicament et il m'a fait des effets très désagréables : manque de concentration, difficulté de ❏ Je démontre que je suis apte à comprendre les
travailler, baisse de la libido, manque de force, épuisement renseignements pertinents pour pouvoir prendre rapide, diminution des sensations et des émotions, etc.
une décision concernant le traitement qui m'est proposé, en lien avec mon état de santé. ❏ J'ai peur de devenir dépendant du médicament.
❏ Je reste calme et je maintiens la communication avec le médecin ou le
❏ J'estime que ma situation actuelle est préférable aux psychiatre. Je ne m'énerve jamais.
inconvénients majeurs que me procure le médicament.
❏ Avant de consentir ou de refuser un traitement, je demande tous les ❏ Je préfère essayer, avec votre collaboration et votre suivi, renseignements possibles (voir la préparation pour le droit à l'information, des traitements plus alternatifs.
❏ Mon entourage est prêt à m'aider et à me soutenir.
Je démontre ma capacité de décider :
❏ Je m'informe et j'analyse la situation avant de prendre une décision.
❏ Je participe aux activités d'un organisme communautaire (groupe d'entraide, bénévolat, etc.) ou d'une ressource du ❏ Je comprends la situation, la nature et les conséquences des diverses options réseau public.
qui s'offrent à moi.
❏ Je comprends les renseignements pertinents et je suis capable de les retenir.
❏ Je suis prêt à essayer une partie de traitement mais pas une autre.
❏ Je suis apte à appliquer ces renseignements à ma situation personnelle.
❏ Je suis capable d'évaluer les conséquences raisonnablement prévisibles ❏ Je dois rester concentré pour exercer mon travail.
de ma décision, que j'accepte ou que je refuse le traitement.
❏ Je veux rester vigilant pour m'occuper de mes enfants.
J'ai une attitude de collaboration :
❏ Je reste calme et parle posément.
❏ J'écoute.
❏ Je pose des questions.
❏ J'indique quand je ne comprends pas.
❏ Je fais répéter au besoin.
L'ABC de l'autorisation judiciaire de soins Je me renseigne, je me prépare GUIDE d'information L'ABC de l'autorisation judiciaire de soins Je me renseigne, je me prépare GUIDE d'information Comment éviter que l'autorisation judiciaire de soins ne soit demandée ? Comment éviter que l'autorisation judiciaire de soins ne soit demandée ? J'ai le droit de participer au traitement
PRÉPARATION :
Je me prépare dans le but de donner
d'aller consulter, un consentement libre et éclairé et de
Cela veut dire que je peux
démontrer mon aptitude à consentir.
exprimer mes besoins,
donner mon avis, dire ce
Loi sur les services de santé
• Le professionnel de la santé peut me que je préfère, poser des
questions, demander de
et les services sociaux
je me prépare.
poser des questions pour vérifier si Article 10. Participation
je suis dans le présent. Je m'assure Tout usager a le droit de participer à toute décision affectant son état J'ai le droit d'être accompagné chez
de santé ou de bien-être. Le jour, la date et l'année : mon médecin ou mon psychiatre.
Je peux demander à une
L'endroit où j'habite : personne ou à un organisme de
mon choix de m'accompagner
lors d'une rencontre avec mon
médecin ou mon psychiatre.
Il est préférable d'aviser à
Loi sur les services de santé
l'avance mon médecin. Si le
et les services sociaux
médecin refuse pour des raisons
Article 11. Accompagnement
de secret professionnel,
j'indique que c'est à moi de
Tout usager a le droit d'être décider avec qui je consens
accompagné et assisté d'une de partager l'information me
personne de son choix lorsqu'il concernant et que j'accepte
désire obtenir des informations de partager mon droit à la
ou entreprendre une démarche relativement à un service dispensé par un établissement ou pour le compte de celui-ci ou par tout Toutefois, si le médecin
professionnel qui exerce sa Ma date de naissance : continue de refuser
profession dans un centre l'accompagnement, je
exploité par l'établissement. demande pourquoi et quand
il estime que cela sera possible.
Le nom de mes parents : Je reste calme dans tous les cas.
La personne qui m'accompagne
n'insiste pas. Elle peut
m'attendre à l'extérieur le
temps de la consultation.
L'ABC de l'autorisation judiciaire de soins Je me renseigne, je me prépare GUIDE d'information L'ABC de l'autorisation judiciaire de soins Je me renseigne, je me prépare GUIDE d'information Comment éviter que l'autorisation judiciaire de soins ne soit demandée ? Comment éviter que l'autorisation judiciaire de soins ne soit demandée ? • J'écris mes symptômes et mon état de santé pour rester concentré lors de Autres substances (alcool, drogue) : la rencontre.
• Je décris ma situation et mon environnement : • Je fais la liste de tous les médicaments et autres produits naturels ou sans ordonnance ainsi que l'alcool et les substances illicites que je prends, EXEMPLES : si j'ai vécu un deuil, si je cherche un logement, si c'est le cas.
si je cherche un emploi, si je vis du stress à l'emploi, si j'ai perdu mon emploi, si j'ai peu d'argent et de ressources, si je m'alimente bien Santé physique
ou si c'est difficile, si je suis en sevrage d'un médicament, si j'ai arrêté un médicament, si je suis seul ou si j'ai des amis, si ma famille ou mes proches m'aident, etc. Problèmes (diabète, cholestérol, problème de reins, de la vue, du foie, épilepsie, fibromyalgie, etc.) : Autres médicaments (produits naturels, pilule contraceptive, aspirine, antiallergique, sirop pour la toux, vitamines, etc.) : Santé mentale
Médicaments psychotropes (antidépresseur, régulateur de l'humeur,
• Au besoin, je demande du soutien aux personnes ou organismes antipsychotique ou neuroleptique, tranquillisant ou anxyolitique, somnifère en qui j'ai confiance.
ou hypnotique, antiparkinsonien, anticonvulsivant). Le nom est écrit sur la boîte de pilules : • Je me renseigne sur mes droits auprès d'un groupe de promotion et de défense des droits en santé mentale (voir la section Ressources à la page 37 du guide).
• Je demande de l'accompagnement pour la rencontre, si je ne me sens pas à l'aise.
L'ABC de l'autorisation judiciaire de soins Je me renseigne, je me prépare GUIDE d'information L'ABC de l'autorisation judiciaire de soins Je me renseigne, je me prépare GUIDE d'information Comment éviter que l'autorisation judiciaire de soins ne soit demandée ? Comment me défendre à l'encontre n d'une demande d'autorisation Les ressources qui peuvent
judiciaire de soins, lors de l'audition m'aider à exercer mes droits
en Cour supérieure ? Le mandat des groupes de promotion et
de défense des droits en santé mentale
consiste à promouvoir et à défendre les
J'ai le droit d'être
Code de procédure civile
droits des personnes vivant ou ayant présent, d'être entendu.
Article 394.5. Audition
vécu un problème de santé mentale. Lorsque l'intérêt d'un mineur Ils travaillent avec ces personnes afin qu'elles aient un pouvoir sur leur vie J'ai le droit d'être
ou d'un majeur qu'il estime et dans la société à laquelle elles représenté lors de
inapte l'exige, le tribunal, après en avoir avisé toutes les appartiennent. Leurs services sont l'audience et de demander
parties, l'entend soit au lieu
gratuits et confidentiels. Pour connaître leurs coordonnées, consultez la section à remettre l'audience si je
où il réside ou à celui où il est
gardé, soit en tout autre lieu
Ressources du guide.
n'ai pas d'avocat.
qui lui paraît approprié.
Des groupes d'entraide qui adhèrent
au mandat de promotion-vigilance sont
aussi à même d'informer et d'accompagner
Code de procédure civile
les personnes vivant ou ayant vécu un Article 394.1. Représentation
problème de santé mentale. Ces organismes J'ai le droit d'être entendu et
portent un regard averti et critique sur le Lorsque, dans une instance, le le juge peut même se déplacer
respect des droits. Pour connaître leurs tribunal constate que l'intérêt pour venir m'entendre ou
coordonnées, contactez l'AGIDD-SMQ d'un mineur ou d'un majeur remettre l'audience jusqu'à ce
au 514 523-3443 ou au numéro qu'il estime inapte est en jeu qu'un avocat me représente.
sans frais 1 866 523-3443, et qu'il est nécessaire pour en assurer la sauvegarde que le Il est très important que le juge
mineur ou le majeur inapte soit entende ma version car c'est
représenté, il peut, même
Le comité des usagers de l'établissement lui qui va décider si je suis apte
d'office, ajourner l'instruction
en cause peut également vous aider. ou non à prendre une décision.
de la demande jusqu'à ce
Tous les établissements ont l'obligation Je suis toujours calme et je
qu'un procureur soit chargé
de constituer un comité des usagers.
démontre au juge que j'ai la
de le représenter.
capacité de raisonner, donc
Le tribunal peut aussi rendre de prendre une décision.
toute ordonnance utile pour Je peux être accompagné.
assurer cette représentation, notamment statuer sur la fixation des honoraires payables à son procureur et déterminer à qui en incombera le paiement. L'ABC de l'autorisation judiciaire de soins Je me renseigne, je me prépare GUIDE d'information L'ABC de l'autorisation judiciaire de soins Je me renseigne, je me prépare GUIDE d'information Comment me défendre à l'encontre d'une demande d'autorisation judiciaire de soins, lors de l'audition en Cour supérieure ? Comment me défendre à l'encontre d'une demande d'autorisation judiciaire de soins, lors de l'audition en Cour supérieure ? PRÉPARATION :
Mon état de santé mentale :
Dès que j'ai reçu mon assignation, je dois me
• Ce qui va bien : préparer car tout va très vite, j'ai moins de 5 jours.
mon audition.
❏ Je demande tout de suite à être présent lors de • Ce qui est difficile : ❏ J'appelle rapidement le groupe de promotion et de défense des droits en santé mentale de ma région si je souhaite avoir de l'aide et de l'accompagnement dans ma démarche (voir page 37 du guide).
• Le nom du ou des médicaments en cause : ❏ Je contacte un avocat spécialisé en droit de la santé soit en cabinet privé, soit à l'aide juridique. Je me prépare avec lui (voir la liste des centres communautaires juridiques régionaux à la page • Les craintes que j'ai face à ce ou ces médicaments : 39 du guide).
Les effets secondaires : ❏ J'essaie d'avoir un expert qui fait une évaluation en ma faveur. Toutefois c'est difficile à trouver et les coûts peuvent être importants. Cependant Les effets de ce ou ces médicaments dans mon quotidien : les coûts ou une partie des coûts peuvent être chez moi, aux études, au travail : couverts par l'aide juridique, si je suis admissible.
❏❏ Je compile mes informations : Les effets avec les autres médicaments que je prends : Mon état de santé physique :
• Ce qui va bien : Je l'ai déjà pris et cela s'est mal passé : • Ce qui est difficile : ❏ Le soutien de mon environnement (ma famille, mes proches, mes amis, groupe communautaire, autres).
❏ Je prépare mes arguments par écrit pour rester concentré lors de l'audience.
❏ J'essaie d'avoir des témoins en ma faveur qui viendront expliquer au juge que je suis capable de prendre une décision.
L'ABC de l'autorisation judiciaire de soins Je me renseigne, je me prépare GUIDE d'information L'ABC de l'autorisation judiciaire de soins Je me renseigne, je me prépare GUIDE d'information Comment me défendre à l'encontre d'une demande d'autorisation judiciaire de soins, lors de l'audition en Cour supérieure ? Comment me défendre à l'encontre d'une demande d'autorisation judiciaire de soins, lors de l'audition en Cour supérieure ? PRÉPARATION :
❏❏ Je prépare ma rencontre avec l'avocat : Mon attitude et mes réponses auront
un immense impact lors de l'audition.
• Je l'informe que : et mes réponses Lors de l'audition en présence du juge, il faut − Je veux témoigner.
que je démontre ma capacité à prendre une − Je veux des témoins.
décision et ma capacité à comprendre les − Je veux une contre-expertise.
risques et les conséquences liés à ma décision.
− J'ai des personnes qui pourraient témoigner de ma capacité à prendre des décisions et je lui demande de les assigner Le juge va poser des questions à partir de à comparaître.
l'évaluation qu'ont faite les experts. Je démontre ma capacité de décider en restant très calme. Si le juge ne me pose pas les questions qui suivent, • Je me prépare avec lui à répondre aux questions concernant il est important que je les aborde moi-même dans mon témoignage ou que l'aptitude à consentir aux soins : mon avocat me les pose, si je me suis préparé avec lui.
− Comprenez-vous la nature de la maladie pour laquelle on vous propose un traitement ? Les réponses indiquées en dessous des questions sont des − Comprenez-vous la nature et le but du traitement et exemples, à titre indicatif, aux questions que pourrait poser les risques associés à ce traitement ? − Connaissez-vous les risques encourus si vous refusez le 1. Comprenez-vous la nature de la « maladie mentale »
ou du « diagnostic » pour laquelle on vous propose
− Votre maladie a-t-elle des impacts sur votre capacité à un traitement ?
consentir aux soins ? • Si des questions portent sur la « maladie mentale » ou • Je précise ce que je veux négocier si possible avant que le « diagnostic », je parle plutôt de mes symptômes et la requête soit accordée : la durée, les médicaments, j'évite d'engager un débat sur le diagnostic. J'indique les traitements, l'hébergement, etc.
que ces symptômes ne m'empêchent pas de comprendre et de décider.
• Je lui indique que si le juge accorde la requête, il faut insister sur : • Je dis que je comprends la situation et je pense que c'est − L'indication précise des soins autorisés.
mon intérêt de garder le contrôle sur ma condition car je − Le fait que les rapports d'évaluation périodiques soient ne suis pas inapte à prendre une décision. versés à mon dossier.
− La possibilité de réévaluation de l'aptitude à consentir.
2. Comprenez-vous la nature et le but du traitement
et les risques associés à ce traitement ?
− Si l'hébergement fait partie du jugement, que les modalités soient précises et détaillées.
Je précise que j'ai demandé toute l'information concernant le ou − Que ma situation soit réévaluée par le juge au bout d'un an.
les médicaments en cause : le nom du médicament, pourquoi le médecin souhaite me le prescrire, ses effets thérapeutiques, ses effets secondaires, les contre-indications, les interactions avec les autres médicaments que je prends, etc.
• Si j'ai déjà pris ce médicament, je le précise en décrivant les effets qu'il a eus sur moi.
L'ABC de l'autorisation judiciaire de soins Je me renseigne, je me prépare GUIDE d'information L'ABC de l'autorisation judiciaire de soins Je me renseigne, je me prépare GUIDE d'information Comment me défendre à l'encontre d'une demande d'autorisation judiciaire de soins, lors de l'audition en Cour supérieure ? Comment me défendre à l'encontre d'une demande d'autorisation judiciaire de soins, lors de l'audition en Cour supérieure ? • Je donne calmement les arguments qui font que je ne veux 4. Votre maladie a-t-elle des impacts sur votre capacité
pas prendre ce ou ces médicaments ni me retrouver dans à consentir aux soins ?
une ressource d'hébergement : • J'explique que je connais mes symptômes (vous pouvez les indiquer) mais qu'ils ne m'empêchent pas de prendre des décisions dans le quotidien : je comprends les • Ma santé physique s'en ressent : problème de sommeil, renseignements et les informations que l'on me donne prise de poids, risque de diabète ou de cholestérol, ou je suis capable d'aller les chercher. Je suis capable aussi, baisse de la libido, manque de concentration, maux de tête, à partir de cela, de me faire une opinion et de décider. constipation, etc.
• J'indique que je comprends les inquiétudes, mais que • Il y a de nombreux examens médicaux à passer : prise de c'est de façon libre (sans contrainte ni menace) et éclairée sang, taux de calcium, examen de la vue, etc., ce qui peut (avec toute l'information nécessaire) que je prends cette nuire à mon travail ou à ma vie quotidienne.
décision en lien avec les soins proposés.
• Le bienfait espéré du médicament n'est pas certain, ce qui • Afin de prouver mon aptitude à consentir, si cela est fait que les risques sont d'autant plus grands.
vraiment nécessaire, je dis que si j'avais accepté le • Il est difficile de savoir exactement quels changements traitement, ma capacité de décider ne serait probablement le médicament va produire et combien de temps le pas remise en cause.
traitement va durer. • Certains effets secondaires bouleversent ma vie : EN TERMES D'ATTITUDES : pertes d'émotions, fatigue, manque de concentration • Je reste calme et je ne m'énerve jamais.
pour mes études ou pour mon travail, vue brouillée, • Je regarde le juge et je réponds uniquement quand il apathie ou excitation, difficulté à me lever le matin me pose des questions.
pour mes enfants, etc.
• Si j'ai un avocat, c'est lui qui prend la parole, je ne • Je veux rester dans mon quartier et dans mon appartement l'interromps pas, je reste calme.
car j'ai un réseau social.
• Si je ne comprends pas certains termes, je demande • J'aimerai avoir accès à un psychologue ou avoir accès à une explication.
une thérapie tout en continuant de voir mon médecin ou • Je soigne mon comportement verbal et non-verbal.
mon psychiatre.
• Je soigne mon apparence physique.
3. Connaissez-vous les risques encourus si vous refusez
• Quand l'avocat qui représente l'hôpital me pose des le traitement ?
questions, lors du contre-interrogatoire, je garde mon calme et je réponds à ses questions.
• J'explique que je sais les conséquences de ma décision • Au besoin, je demande de répéter, si je ne comprends pas.
et les risques qui peuvent y être attachés (selon ce que le médecin ou le psychiatre a dit : rechute, aggravation de • J'insiste pour terminer ma déposition si l'on m'interrompt.
certains symptômes) mais que j'ai mis en place des moyens : appel téléphonique à des amis, participation aux activités d'un groupe communautaire, soutien de ma famille, de proches et d'amis, etc.
• Le suivi avec mon médecin est aussi très important.
L'ABC de l'autorisation judiciaire de soins Je me renseigne, je me prépare GUIDE d'information L'ABC de l'autorisation judiciaire de soins Je me renseigne, je me prépare GUIDE d'information En conclusion, je retiens : Liste des médicaments psychotropes Le nom de la substance active du médicament est en gras, le nom de la marque est en italique.
Je prépare ma rencontre Inhibiteurs sélectifs de la
recapture de la sérotonine et
avec le médecin Tricycliques et hétérocycliques
de la noradrénaline (ISRSNa)
ou le psychiatre.
• Amitriptyline (Elavil)
(Ils ressemblent aux
• Clomipramine (Anafranil)
• Désipramine (Norpramine)
• Desvenlafaxine (Pristiq)
• Doxépine (Sinequan)
• Duloxétine (Cymbalta)
Je connais mes droits.
• Imipramine (Tofranil)
• Venlafaxine (Effexor XR)
Je démontre mon • Maprotiline (Ludiomil)
• Nortriptyline (Aventyl)
Antidépresseurs de diverses
aptitude à consentir.
• Trazodone (Desyrel)
• Bupropion (Wellbutrin,
Inhibiteurs de monoamine
attitude calme.
Wellbutrin SR, Wellbutrin XL, Zyban – pour arrêter de fumer) Les IMAO non sélectifs • Mirtazapine (Remeron)
• Phénelzin (Nardil)
• Tranylcypromine (Parnate)
L'IMAO sélectif
Les neuroleptiques
Je prépare mon audition • Moclobémides (Manerix)
à la Cour supérieure, Inhibiteurs sélectifs de la
si possible avec mon avocat.
Neuroleptiques de
recapture de la sérotonine
J'ai le droit d'être présent, • Chlorpromazine (Largactil)
accompagné et représenté.
• Citalopram (Celexa)
• Flupenthixol (Fluanxol)
• Escitalopram (Cipralex)
• Fluphénazine (Moditen)
• Fluoxétine (Prozac)
• Haloperidol (Haldol)
• Fluvoxamine (Luvox)
• Loxapine (Loxapac)
• Paroxétine (Paxil et Paxil CR)
• Mésoridazine (Serentil)
• Sertraline (Zoloft)
Je démontre au juge • Perphénazine (Trilafon)
que je connais les risques • Pimozide (Orap)
• Thiopropérazine (Majeptil)
et les conséquences • Thioridazine (Mellaril)
de ma décision.
• Thiothixène (Navane)
• Trifluopérazine (Stelazine)
L'ABC de l'autorisation judiciaire de soins Je me renseigne, je me prépare GUIDE d'information L'ABC de l'autorisation judiciaire de soins Je me renseigne, je me prépare GUIDE d'information Liste des médicaments psychotropes Liste des médicaments psychotropes Neuroleptiques injectables
Les tranquillisants
Les régulateurs
à libération lente
ou anxiolytiques
de l'humeur
• Décanoate d'halopéridol
et les somnifères
(Haldol LA) • Décanoate de flupenthixol
surtout utilisés en
• Lithium, carbonate de
(Carbolith, Duralith, Lithane) • Décanoate de fluphénazine
• Benztropine (Cogentin)
• Alprazolam (Xanax)
• Biperidène (Akineton)
• Bromazépam (Lectopam)
• Décanoate de Zuclopenthoxol
• Orphénadrine,
• Carbamazépine
chlorydrate d' (Disipal)
• Clonazépam (Rivotril)
(Tegretol, Tegretol CR) • Palmitate de pipothiazine
• Procyclidine (Kemadrin)
• Clorazépate (Tranxene)
(Piportil L4) • Trihexphénidyle (Artane)
• Diazépam (Valium)
• Palmitate de palipéridone
• Flurazépam (Dalmane)
• Acide Valproïque (Depakene)
(Invega sustenna) Antihistaminiques à effets
• Lorazépam (Ativan)
• Divalproex de sodium (Épival)
• Rispéridone en microsphères
anticholinergiques utilisés
• Nitrazépam (Mogadon)
Même si ces deux médicaments • Oxazépam (Serax)
sont fabriqués différemment • Rispéridone injection longue
• Diphenhydramine,
• Temazépam (Restoril)
(un sel d'hydrogène et un sel action (Risperdal Consta) chlorydrate de (Benadryl)
• Triazolam (Halcion)
de sodium), ils sont identiques • Zoplicone (Imovane, Rhovane).
dans le sang (Valproate).
Neuroleptiques de deuxième
Ce médicament n'est pas une • Gabapentine (Neurontin)
génération ou atypiques
benzodiazépine, mais ses effets • Lamotrigine (Lamictal)
• Asénapine (Saphris)
surtout utilisés en
sont identiques. Il cause moins • Oxcarbazépine (Trileptal)
• Chlorhydrate de lurasidone
de dépendance.
• Prégabaline (Lyrica)
• Amantadine (Symmetrel)
• Topiramate (Topamax)
• Iloperidone (Fanapt)
• Bromocriptine (Parlode)
• Olanzapine (Zyprexa, Zyprexa Zydis)
• Carbidopa et Lévodopa
• Buspirone (Buspar)
• Palmitate de palipéridone
(Invega sustenna) • Pergolide (Permax)
Antidépresseur et neuroleptique
• Quetiapine (Seroquel,
• Pramipexole (Mirapex)
utilisés comme hypnotique
Seroquel XR) • Sélégiline (Eldepryl)
• Rispéridone (Risperdal, Risperdal
• Mirtazapine (Remeron) :
Mtab, Risperdal Oral Solution) Antidépresseur utilisé à petite • Ziprasidone (Zeldox)
dose comme hypnotique.
• Quétiapine (Seroquel) :
Neuroleptique de 3e génération
Neuroleptique utilisé comme ou atypique
hypnotique à très petite dose.
• Aripiprazole (Abilify)
Autre neuroleptique atypique
• Clozapine (Clozaril,
PMS Clozaril) L'ABC de l'autorisation judiciaire de soins Je me renseigne, je me prépare GUIDE d'information L'ABC de l'autorisation judiciaire de soins Je me renseigne, je me prépare GUIDE d'information Comment chercher les effets thérapeutiques et secondaires de tous les médicaments psychotropes ? Groupes de promotion
et de défense des droits
Je peux trouver la monographie du produit, c'est â-dire un document
en santé mentale membres
qui décrit un médicament et ne comporte pas d'informations à Sherbrooke (Québec) J1H 4X7 caractère publicitaire. 819 822-0363 / 1 800-561-0363 819 822-1010 (télécopieur) EXEMPLE :
336, avenue Léonidas Sud Je peux taper « monographie de Abilify » sur un moteur de recherche
Rimouski (Québec) G5L 2V3 (ex. : Google) et obtenir la monographie. Je m'assure que ce soit la
418 722 8758 / 1 800 524-8758 monographie réalisée par la compagnie pharmaceutique qui produit le
418 724-4592 (télécopieur) Droits-Accès de l'Outaouais médicament. Le nom de la compagnie est indiqué sur la première page.
Les dernières pages de la monographie s'adressent à la personne qui
Gatineau (Québec) J8X 2W7 consomme le produit.
819 777-4746 / 1 800 667-4746 819 777-6898 (télécopieur) 520, Sacré-Coeur Ouest, bureau 6 Alma (Québec) G8B 1L9 Je peux aussi aller sur le site de Santé Canada :
418 668-0629 (télécopieur) Une fois sur le site, voici la procédure à suivre pour obtenir une monographie 8, rue Gamble Ouest, bureau 102 Rouyn-Noranda (Québec) J9X 2R2 819 762-3266 Mauricie / Centre-du-Québec
• Cliquer sur le rectangle à droite « Base de données sur les produits 819 762-8322 (télécopieur) pharmaceutiques ».
Solidarité Régionale d'Aide et Accompagnement pour la défense des droits en santé mentale • Cliquer sur le rectangle mauve, à droite « Accédez à la base de données Mauricie / Centre-du-Québec Gaspésie/Les Îles de la Madeleine
sur les produits pharmaceutiques ».z Droits et Recours en santé mentale 1060, Saint-François-Xavier, bureau 340 • Dans le rectangle « Recherche par d'autres critères », taper le nom du Gaspésie - Les Îles Trois-Rivières (Québec) G9A 1R8 médicament original dans « Nom du produit » ou si c'est un générique, 60, boulevard Perron Ouest 819 693-2212 / 1 800-563-2212 taper le nom de la substance active, dans la case « Ingrédient(s) actif(s) ». 819 693-5550 (télécopieur) Caplan (Québec) G0C 1H0 418 388-2506 / 1 800 463-6192 • Cliquer sur « rechercher ». Si la monographie existe elle va apparaître 418 388-2416 (télécopieur) dans un tableau, il ne vous reste plus qu'à l'ouvrir.
L'ABC de l'autorisation judiciaire de soins Je me renseigne, je me prépare GUIDE d'information L'ABC de l'autorisation judiciaire de soins Je me renseigne, je me prépare GUIDE d'information Groupes de promotion
Centres communautaires
Centre communautaire juridique
et de défense des droits
juridiques régionaux
5935, St-Georges, bureau 130 en santé mentale
Édifice Athanase-David85, rue de Martigny Ouest, Lévis (Québec) G6V 4K8 non-membres de
418 837-1113 / 1 866 837-1113 Centre communautaire juridique
418 837-8555 (télécopieur) Saint-Jérôme (Québec) J7Y 3R8 566, 1ère Avenue Ouest Amos (Québec) J9T 1V3 450 431-6587 (télécopieur) Auto-Psy Région de Québec 265, de la Couronne, bureau 400 819 732-0515 (télécopieur) Québec (Québec) G1K 6E1 Centre communautaire juridique
de la Mauricie-Bois-Francs
119 B, boul. des Laurentides 418 529-4630 (télécopieur) Centre communautaire juridique
1350, rue Royale, bureau 601 Laval (Québec) H7G 2T2 [email protected] du Bas Saint-Laurent - Gaspésie
Trois-Rivières (Québec) G9A 4J4 320, rue Saint-Germain Est, bureau 601 450 668-7383 (télécopieur) Rimouski (Québec) G5L 1C2 819 379-9827 (télécopieur) 418 723-2434 (télécopieur) Centre communautaire juridique
3958, rue Dandurand de Montréal
Montréal (Québec) H1X 1P7 Centre communautaire juridique
425, boul. de Maisonneuve Ouest, Pleins Droits de Lanaudière de la Côte-Nord
718, boulevard Manseau 514 525-5580 (télécopieur) 690, boul. Laure, bureau 204 Montréal (Québec) H3A 3K5 Joliette (Québec) J6E 3E9 Sept-Îles (Québec) G4R 4N8 450 394-0779 / 1 855 394-0779 514 864-1515 (télécopieur) 450 394-4303 (télécopieur) 418 964-8116 (télécopieur) Droits et recours Laurentides Centre communautaire juridique
Centre communautaire juridique
227, rue Saint-Georges, bureau 104 de l'Estrie
Collectif de défense des droits Saint-Jérôme (Québec) J7Z 5A2 225, rue King Ouest, bureau 234 510, boul. Maloney Est, bureau 201 de la Montérégie 450 436-4633 / 1 800 361-4633 Sherbrooke (Québec) J1H 1P8 Gatineau (Québec) J8P 1E7 1295, chemin Chambly 450 436-5099 (télécopieur) Longueuil (Québec) J4J 3X1 819 563-7155 (télécopieur) 819 669-9309 (télécopieur) 450 674-2410 / 1 800 567-8080 Centre communautaire juridique
de Québec
5350, boul. Henri-Bourassa, bureau 240
Québec (Québec) G1H 6Y8
418 627-4019
418 644-5304 (télécopieur)
www.aidejuridiquequebec.qc.ca
L'ABC de l'autorisation judiciaire de soins Je me renseigne, je me prépare GUIDE d'information L'ABC de l'autorisation judiciaire de soins Je me renseigne, je me prépare GUIDE d'information Consentement aux soins : Consentement aux soins : Je connais mes recours n Je connais mes recours Si je suis insatisfait des soins prodigués par un médecin, dentiste Indépendamment du processus judiciaire
ou pharmacien ou médecin résident*, je peux adresser une concernant l'autorisation judiciaire de
plainte écrite ou verbale au : N'OUBLIEZ PAS.
soins, si je suis insatisfait de la manière dont
on a géré l'obtention de mon consentement
Cette procédure aux soins, ou des soins et des services
fournis par un établissement de santé s'applique pas pour
et de services sociaux, d'une ressource une autorisation En premier recours :
intermédiaire, d'une ressource de type judiciaire de soins.
Au Commissaire local aux plaintes et à la qualité des familial, ou n'importe quel organisme ou services de l'établissement en cause qui le transmet société ou personne auquel l'établissement au médecin examinateur et vous en informe.
recours, je peux adresser une plainte
écrite ou verbale à :
à la corporation professionnelle concernée. En premier recours :
Au Commissaire local aux plaintes et à la qualité
des services. Il a 45 jours au calendrier pour rendre En deuxième recours
ses recommandations ou mesures correctives. Si la réponse est insatisfaisante :
Au Comité de révision de l'établissement ou à défaut
d'un tel comité, auprès du comité de révision du CSSS
du territoire où se situe cet établissement.
En deuxième recours
Si le délai n'est pas respecté ou si la réponse
est insatisfaisante :
Au Protecteur du citoyen :
Bureau de Québec : 418 643-2688 Bureau de Montréal : 514 873-2032 Ailleurs en région : 1 800 463-5070 Courriel : [email protected] Site Web : www.protecteurducitoyen.qc.ca * Les cabinets privés de médecins, de dentistes ou d'autres professionnels de la santé ne sont pas couverts par le régime d'examen des plaintes, sauf s'ils sont liés par une entente de service à un établissement du réseau de la santé et des services sociaux.
L'ABC de l'autorisation judiciaire de soins Je me renseigne, je me prépare GUIDE d'information L'ABC de l'autorisation judiciaire de soins Je me renseigne, je me prépare GUIDE d'information L'ABC de l'autorisation judiciaire de soins Je me renseigne, je me prépare GUIDE d'information L'ABC de l'autorisation judiciaire de soins Je me renseigne, je me prépare GUIDE d'information Je me renseigne, L'ABC de l'autorisation judiciaire de soins Je me renseigne, je me prépare GUIDE d'information Votre groupe régional de promotion et de défense des droits en santé mentale ASSOCIATION DES GR
TION DES GR UPES D'INTERVENTION
EN DÉFENSE DES DROITS EN
SANTÉ MENTALE
DÉFENSE DES DROITS EN SANTÉ MENT
DU QUÉBEC
4837, rue Boyer, bureau 210 Montréal (Québec) H2J 3E6 Téléphone : (514) 523-3443 – 1 866 523-3443Télécopieur : (514) 523-0797 Courriel : [email protected] Internet : www.agidd.orgPage Facebook : www.facebook.com/agidd.smq

Source: http://www.agidd.org/wp-content/uploads/2014/06/GuideAJS-2014_web.pdf